> Vérifié sur le site du Conseil Constitutionnel. Cette décision existe bel et bien.
Pour les “tu crois”, “t’es sûr” et autres “c’est pas vrai”, voici le lien ci-dessous qui prouve ce nouveau mensonge du pouvoir, de l‘ETAT PS.
Cliquez
pour accéder au site officiel du Conseil Constitutionnel.
> > La baisse des revenus (Président, Ministres…) a été déclarée inconstitutionnelle et donc annulée…
> > dans le plus grand silence!!
> > Vous avez dit complicité?
C’est un véritable scandale qui prouve que les politiques se foutent bien de nous.
Par décision n°2012-654DC du 9 août 2012 le conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution : l’article 40 de la loi de finance rectificative qui prévoyait la baisse de salaire de 30% du président, du premier ministre et du gouvernement.
L’affichage de ce sacrifice financier n’était donc que de la poudre aux yeux. Qui peut croire que le Président de la République et tous les juristes et autres énarques dans les Cabinets, ignoraient que ça serait rejeté par le Conseil Constitutionnel ?
Mais combien les journalistes en ont parlé en termes flatteurs ! Ah ! c’était beau de montrer l’exemple des économies !
A présent, comme c’est curieux, personne n’en parle…? Vive la presse soi-disant impartiale !!!
Bizarre !! vous avez dit bizarre !!
Voilà le donneur de leçon pris la main dans le sac, les socialistes aussi et je ne parle même pas des journalistes qui ont occulté cette information comme pour mon texte de La France perdue…Alors je vous ferait remarquer que vous n’entendez personne sur cette annonce pipeau parce que les politiques sont dans leur Tour d’ivoire, particulièrement dans la soi-disant opposition… |
Encore un mensonge de ce Président qui ruine la France !
Évitez de diffuser n’importe quoi, car la décision n°2012-654DC du 9 août 201 du conseil constitutionnel ” a un léger train de retard sur ce qui suit.
Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement
NOR: PRMX1232759D
Publics concernés : membres de l’exécutif, citoyens.
Objet : confirmation de la réduction du traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement.
Entrée en vigueur : les traitements fixés par le décret sont applicables depuis le 15 mai 2012.
Notice : le décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 en se substituant aux dispositions de la loi du 6 août 2002 déclarées contraires au principe de séparation des pouvoirs. Il confirme la réduction de 30 % des traitements du Président de la République et des membres du Gouvernement mise en œuvre depuis le 15 mai 2012.
Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :….
Fait le 23 août 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l’économie et des finances,
Pierre Moscovici
Très bien sauf que le gouvernement ne peut aller contre une décision du Conseil Constitutionnel et que le coût de fonctionnement sous Hollande a tellement augmenter que de toutes façons c’est de la poudre aux yeux…
On croirait de la propagande…
Vous racontez décidément n’importe quoi du début à la fin. L’idéologie vous aveugle. Le Gouvernement peut très bien prendre un décret dans un tel cas, car la raison de la censure par le Conseil constitutionnel est fondée sur le fait que la baisse des salaires du gouvernement ne relève pas du domaine législative, mais réglementaire. Révisez votre droit constitutionnel avant de dire n’importe quoi.
Connaissez vous la Constitution ? Dommage car ce qui régit nos lois fondamentales est justement acté dans la Constitution et le Conseil Constitutionnel est le gardien de celle-ci… Donc pour faire simple le droit constitutionnel est le droit qui relève de la Constitution (écrite bien sûr) et le droit en question s’applique à toutes mesures ou lois législatives que le Gouvernement ou les Assemblées pourraient souhaiter… C’est donc bien ce Conseil qui valide ou non au final…
Bonsoir,
Comme le souligne à très juste titre la documentation du site “Service public” que vous avez publiée ci-dessus, le Conseil constitutionnel, “dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois, s’efforce de veiller à la délimitation des compétences de l’exécutif et du Parlement, c’est-à-dire qu’il vérifie que le Parlement n’intervienne pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la Constitution”.
C’est exactement le problème qui se posait en l’espèce et qui l’a contraint à rendre la décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-654-dc/decision-n-2012-654-dc-du-09-aout-2012.115426.html) : il est reproché au Parlement d’être intervenu dans un domaine dont la réglementation est strictement réservée au pouvoir exécutif. La loi en question devait donc être annulée, non pas en raison de son contenu intrinsèque, mais de la procédure ayant conduit à son adoption (lisez en particulier les points 79 à 83 de la décision).
A partir du moment où le Conseil reproche au Parlement d’avoir empiété sur les prérogatives du pouvoir exécutif, il revenait logiquement à ce dernier de prendre, s’il le souhaitait, un décret (= acte réglementaire et non pas législatif) ayant le même contenu que la loi annulée par le Conseil. C’est ce qui a été fait avec le décret du 23 août 2012, publié au Journal Officiel le 24 août 2012, et que vous pouvez consulter sur la page suivante : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026310466&categorieLien=id
On ne peut donc pas dire que le Gouvernement est allé “contre” la décision du Conseil constitutionnel, dans la mesure où les reproches de ce dernier portaient uniquement sur l’organe compétent pour prendre de telles dispositions de réduction des salaires des ministres.
Le décret est entré en vigueur et s’applique pleinement. Les salaires des membres du gouvernement du Président de la République ont donc effectivement été réduits dans les proportions indiquées au décret.
Bien cordialement,
RDN002
Lisez mon article qui dit justement que ce gouvernement se moque des français en sachant à l’avance que cette mesure serait re toquée…
Mais, en fin de compte, la mesure n’a pas été le moins du monde “retoquée”, car elle est entrée en vigueur par la voie du décret ! (Ce décret a d’ailleurs été pris très rapidement : la décision du Conseil constitutionnel date du 9 août, le décret du 23 août).
La promesse de campagne de François Hollande a donc été tenu (contrairement à beaucoup d’autres). C’est un fait.
C’est faux d’autant que le gouvernement actuel coûte encore plus cher que tous les précédents et cela est prouvé par les chiffres ceux-là inattaquables de la Cour des Comptes… Mais si cela vous fait plaisir d’y croire…
En tant qu’enseignant en droit et avocat, je vous expose une argumentation juridique détaillée. Vous vous contentez de répondre que “c’est faux”. Vous prétendez représenter une opposition constructive. Quand on jette un oeil à votre site, cela fait peur : on se demande bien ce que cela serait si vous estimiez devoir vous ranger dans le camp de ceux qui représentent une opposition non constructive.
Je ne soutiens pas le gouvernement actuel, qui a, à mon goût, renoncé trop vite contre les forces d’argent. Je ne soutenais pas non plus le précédent, qui y était inféodé.
Mais quand une règle de droit existe officiellement, la nier revient à se ranger du côté des abrutis primaires.
Je maintiens donc que ce décret est officiellement entré en vigueur et que le salaire du Président et de chacun des ministres a été réduit. Si cela vous chante, faites une consultation auprès de différents professeurs de droit constitutionnel, de droite comme de gauche. Ils vous apporteront tous les même réponse, même si elle ne vous fait pas plaisir.
En revanche, j’avoue ne pas avoir effectué le calcul détaillé des salaires cumulés des membres du gouvernement en le comparant à ceux du Gouvernement précédent. J’imagine que vous l’avez fait VOUS-MÊME (et non en faisant un copier-coller d’un autre site) et que vous allez publier le résultat DÉTAILLÉ sur votre site. Après tout, vous n’êtes pas une brebis de droite. Vous prétendez représenter une opposition constructive.
Enfin, dernière remarque : quand on créé un site intitulé “L’observatoire du mensonge”, il serait plus honnête de relever tant les mensonges de gauche que ceux de droite. Si je vous concède que les premiers sont légions, il faut bien admettre que les seconds ne manquent pas. Pourquoi ne pas faire une petite rétrospective sur les mensonges de l’ère Sarkozy ?
Alors là franchement MERCI car vous ne lisez pas mes articles et c’est sûr !!! En effet j’ai du écrire pas mal d’articles stigmatisant ce que vous appelez la droite… Notamment “Tour d’ivoire”, “courage Fillon”, “ceux qui jouent avec les chats” pour n’en citer que trois très lus… Merci car encore une fois et comme toujours, c’est le même procédé : un peu d’insultes, un peu de contre vérités, un peu de fausses informations et toujours un titre en adéquation genre pour une maladie “je suis médecin donc…” qui m’a d’ailleurs fait créer mon site dont l’audience est internationale et énorme puisque je suis diffusé dans presque 120 pays et traduit dans plusieurs langues…
Dans mon article j’écris simplement qu’encore une fois la promesse du candidat “Moi Je” n’a pas été tenue et comment il pratique la désinformation. Il n’y a pas de quoi fouetter un chat et pour ce faire je me sers notamment de la Cour des Comptes qui je crois fait autorité en la matière…
En ce qui concerne Sarkozy, je crois que les médias et la gauche se sont chargés de le descendre sans justement faire son bilan et que ce qui est risible Hollande commence à faire ce qu’il avait critiqué…Fin de ce chapitre.
Afin d’être clair:
Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions.
– Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54 et 61 de la Constitution).
Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 avant leur soumission à référendum. Il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.
Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, lorsqu’il est soutenu au cours d’une procédure de justice, qu’une disposition de loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (art. 61-1). Cette mesure permet à tout citoyen de saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur, ce qui jusque-là était impossible. Les justiciables disposent donc d’un nouveau droit : « la question prioritaire de constitutionnalité ».
Dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois, il s’efforce de veiller à la délimitation des compétences de l’exécutif et du Parlement, c’est-à-dire qu’il vérifie que le Parlement n’intervienne pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la Constitution. Il s’efforce aussi et surtout de garantir le respect par le législateur des droits et libertés fondamentales des citoyens, à l’instar des cours constitutionnelles des autres pays.
– Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum et les élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la Constitution).
– De manière beaucoup plus exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la Constitution au président de la République).
Source Vie Publique mise à jour du 12 septembre 2009
Et :
Les origines du Conseil constitutionnel
le 12 10 2012
La France a longtemps été rétive à la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois, jugé attentatoire à l’idéal démocratique. Cette hostilité est ancrée dans l’histoire philosophique et politique du pays :
en vertu d’une conception rousseauiste de la souveraineté, on a longtemps estimé que la loi, expression de la volonté générale, ne pouvait en aucun cas être soumise au contrôle d’une instance juridictionnelle ;
de plus, il existe en France une méfiance historique à l’égard des juges, qu’on impute généralement au comportement arbitraire des magistrats des parlements d’Ancien Régime attachés aux privilèges et s’opposant aux réformes qui visaient à les réduire (méfiance que traduit l’adage : « Dieu nous garde de l’équité des parlements »).
Cette opposition initiale s’est heurtée à la volonté d’achever l’édification d’un État de droit qui nécessite la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité : en effet, pour que l’État soit soumis au droit, il faut assurer la primauté de la norme suprême adoptée par le peuple.
Un Comité constitutionnel a été créé par la Constitution de 1946. Première véritable tentative de cour constitutionnelle en France, elle s’est avérée peu concluante (pouvoirs limités et saisine très difficile).
Lorsque le Conseil constitutionnel est créé en 1958 par la Constitution instituant la Ve République, il n’est pas non plus conçu comme une véritable cour constitutionnelle. Dans l’esprit des constituants, il a pour fonction d’assurer le rôle que certains ont qualifié de « chien de garde de l’exécutif » – c’est-à-dire de vérifier, lorsqu’une loi lui est déférée, que le Parlement n’empiète pas sur le champ de compétence du Gouvernement –, et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés.
Allant à l’encontre de l’intention des constituants, le Conseil constitutionnel a fini par s’auto-consacrer comme véritable cour constitutionnelle en annulant en 1971 une loi jugée contraire au principe de la liberté d’association (décision du 16 juillet 1971 dite « liberté d’association »). Dans sa décision, il vise en effet le préambule de la Constitution auquel il donne une valeur constitutionnelle au même titre que le corps même de la Constitution.
Plus que 1958, 1971 peut par conséquent être considérée comme l’année de naissance du Conseil constitutionnel moderne.
Source Etat Français via Vie Publique…
NB : Le portail “vie-publique.fr” s’inscrit dans l’action de l’Etat pour développer la société de l’information.
Editeur :
La Direction de l’information légale et administrative 26 rue Desaix 75015 Paris Téléphone : 01 40 15 70 00
Site web :
http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr
Donc je peux comme tout le monde penser que c’est la source officielle et non pas un livre ou une critique qui peuvent interpréter ce qui est en autrement…
OUI je sais comme beaucoup qui est Guy Carcassonne c’est un spécialiste de l’étude du Droit Constitutionnel… Mais dans votre critique je ne vois pas le rapport avec vos assertions… C’est le classique des classique de citer quelqu’un en espérant que l’autre en face ne pourra plus répondre faute du savoir nécessaire… Ne mélangez pas tout ce sera plus simple pour tout le monde.
Bon, je vais arrêter de perdre mon temps avec vous, puisque votre “opposition constructive” consiste à prétendre qu’un décret paru au Journal Officiel de la République français et accessible à tout un chacun …n’existe tout simplement pas. Ce qui est de la désinformation pure et simple. Peut-être devriez vous aussi faire un article sur vos propres mensonges.
D’ailleurs, petite précision : le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois…mais pas des décrets ! C’est le Conseil d’Etat qui contrôle la légalité de ces derniers. Or, à ce jour, aucune décision du Conseil d’Etat n’est venue annuler le décret en question, qui est bel et bien donc en vigueur.
Si vous ne me croyez pas, je vous mets au défi de trouver une seule décision de Conseil constitutionnel qui annule un décret. Vous allez vous amuser.
Mais vous affirmez que les salaires de ce gouvernement coûte globalement plus cher que le précédent. Pour l’instant, vous l’affirmez sans preuves. Peut-être pourriez-vous publier vos calculs ?
Ce qui est risible dans vos affirmations quand vous prétendez que le Conseil Constitutionnel n’a pas rétoqué de lois ou décrets c’est que le Conseil le fait plusieurs chaque fois année pour ne citer que les récentes plus connues : loi Blanc 2011, loi sur l’impôt à 75%, décret sur la baisse des salaires des ministres, carte d’identité numérique, etc etc etc.
Sources : Libération, Le Figaro, BFM TV, l’Express, Le Point, Le Monde, Le Nouvel Obs pour ne citer que les plus connues… Et aussi BRM avocats…
D’ailleurs une loi qui a été “rétorquée” par ce Conseil est la fameuse LCEN ou Loi pour la Confiance sur l’Economie Numérique…
Alors avant d’affirmer en inquisiteur !!! Et je vous rassure vous n’êtes pas le seul à perdre du temps mais moi je ne vous insulte pas…
Je crois que vous vous moquez du monde car je cite quelques grands exemples de lois ou décrets retoqués et vous continuez à affirmer le contraire c’est navrant et je suis désolé pour vous…
VOUS JOUEZ SUR LES MOTS mais cela est un grand classique car le Conseil Constitutionnel a bel et bien tous les pouvoirs d’abroger lois ou décrets et l’exemple de décret retoqué le plus connu médiatiquement est HADOPI mais un autre décret aussi est passé à la trappe après que le Conseil Constitutionnel en a abrogé la loi : celui de l’accessibilité de juin 2011… A part cela qui est de bonne foi… Allez on arrête là tant c’est grotesque votre procès d’intentions mais je persiste sur un point vous auriez pu au moins avoir la décence de lire mon article avant de m’agresser…
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Vraiment les socialistes ne manquent pas de culot pour se foutre des français comme ça.