Le pouvoir actuel par exemple veut une loi pour permettre la régularisation des métiers en tension. Pourtant, une loi est strictement inutile pour cela. Maxime Tandonnet vous explique pourquoi !
Par Maxime Tandonnet
Les étrangetés de la classe politique sur l’immigration
Bien. Il se trouve que le droit des étrangers en France est un sujet que je connais un peu même si je ne prétends pas avoir la science infuse, pour avoir travaillé ces questions dans ma vie professionnelle jadis et pour assurer depuis 12 ans un cours d’universitaire qui a donné lieu à deux éditions d’un manuel en 2016 et 2019 (ci-joint). Mais sans prétention, encore une fois sans prétendre avoir la science infuse. Hélas, c’est quand on connaît, même un peu, un sujet, qu’on prend conscience des étrangetés du discours politique à cet égard.
Le pouvoir actuel par exemple veut une loi pour permettre la régularisation des métiers en tension. Pourtant, une loi est strictement inutile pour cela. Le droit des étrangers en France, par une jurisprudence constante et ancienne du Conseil d’Etat, reconnaît au gouvernement (à travers les préfets) un pouvoir discrétionnaire pour régulariser qui il veut quand il veut et le CESEDA (code des étrangers) le confirme dans son article L 313-4 sur l’admission exceptionnelle au séjour, incluant la délivrance des cartes de séjour salarié à la discrétion de l’administration (sans limite). Un dispositif abondamment utilisé…
De même l’opposition de droite propose un bouleversement par une révision constitutionnelle mettant fin à la supériorité du droit européen sur le droit national en matière d’immigration (si j’ai bien compris). Or, c’est impossible en l’état des traités européens (voulus et ratifiés par la classe politique, droite gauche confondues, en particulier le traité d’Amsterdam de 1997) qui ne prévoient pas cette possibilité: il faudrait soit une révision des traités dans un sens rigoureusement inverse à ce qui se fait depuis 60 ans et avec l’accord unanime des 27 (quasi inconcevable), soit un Frexit (dont personne ne veut entendre parler). Je ne dis pas que c’est impossible mais d’une difficulté et une explosivité extrêmes en tout cas dans le contexte actuel. Alors, pourquoi ne pas dire la vérité aux Français sur ces questions?
Or, il est possible d’agir efficacement sans tirer des plans sur la comète, sans mentir et sans délirer, en agissant en amont des flux par exemple en contrôlant mieux les embarquements dans les aéroports et en frappant les filières esclavagistes sur les zones d’embarquement maritime tout en laissant ouvertes des possibilités d’immigration régulière conformes aux capacités d’accueil des Etat, dans le cadre d’accords avec les pays d’origine. Cela ne prétend pas tout régler évidemment mais au moins améliorer la maîtrise des mouvements migratoires en combattant l’immigration irrégulière. Mais sur le plan de la communication et du buzz médiatique, ce genre de solutions pratiques est évidemment moins rentable.
Maxime Tandonnet
Ancien conseiller à la Présidence de la République sous Sarkozy, auteur de plusieurs essais, passionné d’histoire…
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