Un projet de loi digne de la Stasi, proposé par le ministre de la Justice. SCOOP
Par Daniel Desurvire
Le téléphone mobile : un fil à la patte
Chapitre 3
Plus important encore, car à l’appui de ce qui était précédemment interdit et qui deviendra autorisé, cette marge économisée laissera le champ libre à de nouvelles investigations augmentées à la faveur de l’État, lequel pourra financer davantage de procédures confiées au secteur privé sur l’économie ainsi réalisée. En interne, la seule application « Pegasus » (logiciel espion destiné à attaquer les smartphones sous iOS et Android) a déjà servi les services secrets de l’État pour cibler 189 journalistes, 85 militants des Droits de l’homme, 56 dirigeants d’entreprises et 600 personnalités politiques ou membres de gouvernement et des chefs d’États (Source : Enquête journalistique collaborative internationale du 18 juillet 2021, Nouvel Hay Magazine sans frontières, 31 mai 2023). Si les sociétés conseils et de surveillance s’y ajoutent, grâce à l’économie susvisée, comme c’est déjà le cas aujourd’hui sous le régime de l’État-Macron, c’est toute la France qui rejoint les 0,001 % des activistes qui servent d’alibi pour espionner toute la population du pays.
Ce projet de loi qui tend à redéfinir la légalité des activations à distance d’appareils électroniques dans le cadre de procédures judiciaires, ne fait donc que légaliser une pratique déjà grandement répandue, mais qui n’était pas jusqu’ici officiellement encadrée (ou pas encore). À la faveur de ce projet de loi, tous les téléphones portables pourraient être espionnés sans le consentement du propriétaire, ou sans même qu’il le sache, pour géolocaliser ou épier les conversations, les enregistrer et les disséquer par une IA qui fera usage de mots clés et/ou des patronymes abonnés, eu égard à leur influence médiatique et/ou leur sensibilité politique. Selon la partie visible de cette réforme, cet espionnage sera techniquement limité et juridiquement surveillé. Mais comme vu plus haut, il ne s’agit-là que d’une légalisation dont use déjà l’Exécutif dans l’ombre de pratiques prohibées en droit fondamental.
Lorsque le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, prétend imposer de nouvelles normes juridiques et judiciaires à des pratiques répandues mais jusqu’ici non encadrées, cette anecdotique remarque constitue un début d’aveu sur les pratiques prohibées et inquisitoriales que s’octroie l’État depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics en ayant l’usage depuis la loi Renseignement de juillet 2015, et a fortiori depuis 2017 avec l’État-Macron. Afin de récupérer des éléments de preuve en vue d’une mise en examen, les enquêteurs peuvent techniquement intercepter les données d’un téléphone à distance, sur autorisation d’un juge d’instruction, procureur de la République ou magistrat indépendant. Dans les faits, il s’agit d’installer des logiciels espions, comme « Pegasus » susvisé,véritable arme de guerre à disposition de la Défense pour siphonner l’ensemble des données du mobile de tout le monde, quel que soit l’importance ou la profession.
« Légaliser l’« alégal », tel est le mot d’ordre de l’oligarchie. Ce qui n’est pas prévu par la loi doit faire l’opportunité au pouvoir régalien, car un vide juridique ne saurait servir le Peuple qui doit être mis à l’écart du bon vouloir du pensionnaire de l’Élysée. Quand l’article 230-34-1 dudit projet dispose que « lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent », puisque le parquet est un ensemble de magistrats amovible, donc non indépendants et désigné par l’Exécutif, le juge administratif ne peut qu’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu ou sans le consentement de son titulaire, notamment pour procéder à sa position ou repérage, à son espionnage auditif et visuel (micro et caméra un mouchard virtuel en ligne) sur le mobile de la personne visée pour activer le GPS, aux fins de récolter les informations de géolocalisation et des contacts de conversations.
Quel que soit le devenir de ce projet de loi, l’usage de logiciels-espions restera indispensable sur le territoire national pour l’Exécutif, à l’appui de l’article D 98-7 du Code des postes et des communications électroniques. Cette subtilité rend de la sorte impossible les alliances avec Apple et Google, qui ont la main sur iOS et Android, et dont les sièges sociaux sont basés à l’étranger. Cette évolution législative autorise les mêmes espionnages, par les micros et les caméras installés sur les smartphones, en retenant que l’article 706-96 du Code de procédure pénal permet déjà aux pouvoirs publics d’espionner un suspect, lequel pourrait très bien être un dissident politique, un avocat, un journaliste/essayiste ou un universitaire pour connaître ses sources, en activant à distance les outils de surveillance à disposition sur l’appareil téléphonique mobile du titulaire, qu’il soit suspect ou indésirable.
Si le nouveau texte autorise l’usage d’un smartphone piraté en tirant profit de ses modernités électroniques intégrées, le projet de loi ne précise pas s’il doit être connecté, mais il permet d’étendre au vocable « électronique », la surveillance à un ordinateur de bureau, portable ou fixe, ou d’un véhicule en mobilité, comme par exemple intercepter une conversation grâce au bluetooth, et pourquoi pas depuis chez-soi d’une enceinte Echo Dot. Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris ne cache pas son inquiétude quant à la direction que prend cette succession de lois, dont ce dernier projet, considérant que cette possibilité autorisée en droit positif d’activer à distance un appareil électronique de communication à fonction hertzienne, « constitue une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée qui ne saurait être justifiée par la protection de l’ordre public ». Et d’ajouter, « Il s’agit là d’une atteinte inadmissible et contraire au secret professionnel et aux droits de la défense ».
À SUIVRE
Daniel Desurvire
Ancien directeur du Centre d’Étude juridique, économique et politique de Paris (CEJEP), correspondant de presse juridique et judiciaire. Daniel Desurvire est l’auteur de : « Le chaos culturel des civilisations » pointant du doigt les risques de fanatisme de certains cultes et de xénophobie de certaines civilisations, auxquels s’ajoutent les dangers du mal-être social, de la régression des valeurs morales et affectives ou de la médiocrité des productions culturelles, dont la polytoxicomanie en constitue l’un des corollaires. L’auteur choisit d’opposer le doute et le questionnement aux dérives dogmatiques et aux croyances délétères » (in, Les cahiers de Junius, tome III, “La culture situationniste et le trombinoscope de quelques intellectuels français” : Édilivre, 2016).
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