Par Daniel Desurvire

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Comment l’État verrouille les retraités 2

Chapitre 2

II – La dictature numérique dans le détail


Les solutions de substitution prétendument obligatoires mais le plus souvent inapplicables ou très insuffisants sur le terrain, selon le Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA ; art. L300-1 et suivants sur l’accès aux documents) dont se prémunissent les législateurs successifs, ne sont qu’une couverture de principe pour contourner un droit qui ne peut plus s’exprimer ou s’appliquer, sans en passer par un parcours numérique confus, voire incompréhensible ou indéchiffrable, je cite :


L’accompagnement physique (à qui s’adresser, qui le finance, en est-il partout et géographiquement, quelle fourchette temporelle disponible…) ?


Les agents conversationnels comme les chatbots qui ne répondent qu’aux questions qui leur ont été programmées, non à celles que l’usager voudraient poser pour obtenir la solution dans la concordance de sa demande.


Les bornes numériques avec assistance vocale, à condition de savoir s’en servir et de trouver de l’aide entre les portes fermées et les guichets vacants, puisque le principe d’assistance rejoint l’ordinateur ou le smartphone, que précisément l’usager ne peut utiliser pour retirer l’information recherchée, à l’appui de documents consultables non dématérialisés,


Puis les dispositifs d’aide comme ceux de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) pour accompagner les personnes en difficulté, n’est jamais qu’une plateforme externalisée, pour coordonner les acteurs associatifs et sociaux. Or cet organisme, davantage dédié à dédouaner l’État de ses abus, ne fait que relayer cette mission à des tiers intervenant. De fait, cette agence n’a pas pour objectif de contraindre les administrations à délivrer aux ayant droit des formalités par courrier postal – précisément la seule solution efficace attendue – depuis les services de l’État, plutôt que par des sites en ligne alambiqués et tapissé de chausse-trapes.


En échange, l’ANLCI s’engage à inciter les personnes en difficulté d’illectronisme, à surmonter leur handicap, comme la cécité ou la malvoyance, avec 16 questions ludiques en 15 minutes ! Item avecles espaces « France Services », qui se révèlent incompétents face aux demandes citoyennes s’agissant d’incapacité physique et psychique, alors même que la plupart de ces factotums, au service du public, méconnaissent la signification de l’« illectronisme ».


Quid de l’information-papier constituant la preuve, sinon la véridicité d’une information comme en droit comptable (liasse fiscale), susceptible d’être exigée, dès lors expressément obligatoire, lors d’un contrôle administratif ou par une autorité judiciaire sur commission rogatoire ? Ce qu’exige le fisc à son endroit, il le refuse aux contribuables ! Le Conseil des Sages censura, le 21 avril 2005, les dispositions administratives sans portée normative, vues contradictoires à la notion des droits fondamentaux. Pourtant, le contribuable est placé en situation d’infériorité, donc de faiblesse, face l’absence de documents matérialisés qu’il serait censé fournir pour attester de sa bonne foi, dès lors que l’Administration, qui exige cette production, est celle-là même qui se refuse à la communiquer à ses contribuables sous une forme authentique.


Il en retourne que les lois historiques sont désormais frappées d’obsolescence, d’où un droit antérieur qui devient bizarrement hors-la-loi. Ainsi, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, puis la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes, sont entièrement remaniées à la faveur d’une absorption numérique pour la dématérialisation des documents, dont se réclament le CRPA susmentionné et l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (Livres 1^er et III). Ce qu’il reste debout dans ce carrousel d’agents virtuels, impose aux personnels de la fonction publique à répondre aux demandes d’information, mais sous couvert d’agent conversationnels et de répondeurs impersonnels au nom de la transition numérique, qu’institue la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et qui accentue la diffusion en ligne des données (open data).


La preuve papier n’a donc plus sa place dans le monde improbable et indicible du numérique, écartant par-là tous ceux qui n’y ont pas accès, soit par handicap physique ou incapacité à l’informatique, qui se traduit plutôt en termes de parcours du combattant. Quant au rôle de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), de la demande à sa livraison, les documents en passent également par le cheminement informatique, quoique cette agence ne délivre pas copie des bulletins de pension des fonctionnaires.


La force incantatoire des mots dissimule fréquemment les véritables intentions de leurs déclamateurs ; ainsi en est-il du Code des relations entre le public et l’administration qui occulte, sinon écarte de son biotope exclusivement numérique, les handicaps oculaires et l’illectronisme dans la rédaction de ses chapitres relatifs à la communication et à l’information. Quant à la livraison de documents par la voie postale ou au guichet, il n’en est plus question, car ces termes sont gommés des processus. Je cite :


Article L301-1 : « Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des titres I^er, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratif ».


Article L311-1 : « … les administrations … sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.


La loi dite HADOPI (n° 2009-669 du 12 juin 2009), paracheva cette mystification, avec le Conseil constitutionnel qui, sans rire, éleva le libre accès à Internet, au rang des droits fondamentaux indispensables à l’exercice de la liberté d’expression. Or, associer ce droit républicain à la confiscation de l’information sous tout autre forme tangible, autre que celle issue du numérique, relève, non seulement d’une pratique discriminatoire, mais d’une exclusion d’une partie non négligeable de la population. Il en retourne que l’illectronisme, la malvoyance ou la cécité n’entrent pas dans le schéma d’une société « 2.0 », car le principe de la dématérialisation s’impose envers et contre tous. De sorte qu’il reste à chacun à contourner l’obstacle, comme du devoir de s’acquitter de ses impôts, à peine d’une majoration de retard et d’intérêts (art. 1727 et 1728 du CGI).

En l’état du cheminement impénétrable des services en ligne de l’ENSAP* (Espace numérique numérisé de l’agent public), il est devenu rigoureusement impossible pour l’administré, de contrôler l’exactitude des sommes portées sur la déclaration préétablie d’impôt d’un retraité de la fonction publique. Ipso facto, entre les prélèvements mensuels à la source et l’absence d’un relevé fiscal, le déclarant ne dispose d’aucun outil nécessaire pour vérifier et/ou modifier les données portées sur l’avis d’imposition. A fortiori, cet organe charnière* entre le Centre de gestion des retraites (DRFiP) et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) regimbe à communiquer les éléments de calcul, par téléphone ou par courrier postal, voire en pièce jointe sur un courriel. 

Seule s’ouvre, au déclarant contribuable de cette caisse de retraite des fonctionnaires, une voie numérique sans issue, car il lui faudra en passer par l’entrave des codes et du « défi visuel reCAPTCHA », pour tenter en vain d’obtenir le montant des prélèvements d’impôt à la source, même en ayant créé un compte dédié. Pour obtenir, auprès de cet organisme une information téléphonique, en esquivant le cheminement alambiqué de l’omertà administratif, semé d’embuches et de paralysie sur ce site gouvernemental, le barrage téléphonique constitue l’énième obstacle après l’échec d’un parcours numérique ; telle une fin de non-recevoir nonobstant les raisons dûment motivées. En drainant des clés de verrouillage à chaque étape d’un accès, il apparaît que l’usager lambda se voit traité sans discernement, à la façon des pirates informatiques.

Ces informations, nonobstant indispensables pour le contribuable, même si elles sont communiquées à titre exceptionnel et sur insistance motivée au téléphone, demeurent parcellaires, et ne permettent pas, en cet état d’incomplétude, d’en contrôler les données chiffrées, de l’alpha à l’oméga. En acceptant, sous la menace administrative de sanctions potentielles dans un délai imparti, de signer pour accord et en aveugle le contenu des données fournies par l’administration fiscale sur la déclaration d’impôt préétablie ;

• sans disposer des moyens légitimes pour en vérifier le contenu,
• en l’absence d’un relevé d’attestation fiscal annuel et de bulletins de pension au moment de la déclaration de revenus,

… ce parcours numérique ne saurait autrement se qualifier de pratiques iniques et abusives de l’Administration, faisant fi des droits constitutionnels nationaux. Mais soyons assuré que la CNAV, concernant le régime général, n’est guère mieux loti en termes d’opacité de renseignement, au nom du sacro-saint prétexte de l’économie de papier.

Il ne s’agit ici rien de moins que d’une entrave à l’exercice d’un droit civil majeur, et d’une pratique arbitraire contrevenant au droit élémentaire dans l’exercice de l’information fiscale. Le prétexte d’une feuille de route livrée sur un site dédié, dès lors inaccessible par bon nombre de citoyens pour des raisons matérielles ou d’illectronisme, l’Administration fait fi de ses devoirs d’information. Cette disposition s’inscrit à l’article 11 de la Constitution, et antérieurement à l’article le 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) ; lesquels en relief posent le principe fondamental de l’obligation de communication, de l’information et du droit d’expression inaliénable dans une démocratie instituée.

Le droit d’accès aux documents administratifs ne saurait donc se limiter à un étranglement algorithmique, dans un chenal inaccessible et unique aux citoyens ne disposant pas de moyen électronique pour communiquer et recevoir l’information, ou capable de s’en servir. En privant le contribuable d’une lecture sur un support autre que devant un écran tactile ou un clavier, autrement dit sur le papier et par une délivrance postale, ce cheminement se fait discriminatoire et inique dans une coterie administrative ramassée sur elle-même, laquelle rejette une fraction importante de ses concitoyens en accès informatique difficile. Nous verrons à la suite qu’une part importante de la société demeure incapable de bénéficier de cette faculté de lecture encodée, par handicap visuel ou psychologique ; sinon matériel, d’accéder à un décryptage optique depuis un écran numérique interposé, dès lors combiné à une double authentification.

Selon une estimation TIC ménages (acronyme de Technologies de l’information et de la communication) publiée par l’Insee (2025), cette enquête comptabilise un illectronisme en France, qui concerne directement 7 % des personnes âgées de 16 à 74 ans et plus. À ce titre, l’Observatoire national de l’illettrisme et de l’illectronisme (ANLCI) apporte des éléments d’information stupéfiants.  Si l’on élargit ce constat à l’ensemble des personnes en difficulté numérique (incluant celles ayant des compétences faibles), la fracture numérique creuse la brèche à hauteur de 34 % de la population, soit un tiers de la démographie nationale. Si le législateur et/ou l’agent public s’obstine à méconnaître ce droit essentiel à l’information pour une catégorie non négligeable des administrés, au motif subodoré de préserver les forêts pour la production de papier, nonobstant constitué à 90 % d’agents pétrochimiques, cette disposition contrevient erga omnes à ce droit naturel, légalement institué et sans restriction dans les textes fondamentaux ; d’où les droits et devoirs inaliénables.

La DDHC, comme la Constitution de 1958, ne livre pas textuellement la manière de délivrer l’information, car ce bloc de constitutionnalité historique méconnaît certes les parcours numériques contemporains. Mais quelle que soit la manière de délivrer l’information, elle doit être garantie accessible à l’égard de tous et sans discernement. En l’occurrence, ce droit à l’information ne doit pas être suspendu à d’autres moyens de substitution d’y accéder, comme dans un labyrinthe ou dans un parcours du combattant, sachant que ces détours ne sont assortis d’aucune garanti de compétence et de devoir de résultat. Je cite en particulier les limites esquivées pour contourner l’interdiction du tout numérique pour les personnes en situation d’illectronismes :

L’accès effectif de l’administré ou du contribuable à ce droit de lecture et de connaissance des obligations dressées par l’Administration, ne sont garanties que sur la forme, non sur le fond de la réalité, autrement dit de la vraie vie. Les moyens de locomotion et de mobilité physique, comme pour se déplacer vers une autorité aidante, voire de connaître son existence, l’identifier puis la contacter pour exprimer son empêchement, puis de bénéficier de ce droit prétendument garanti, sont autant d’obstacles à la rencontre de l’information recherchée par le contribuable.

Dans ce cas de figure, la fin de non-recevoir de l’Administration fiscale place le citoyen en situation d’abandon, nonobstant ses droits constitutionnels. C’est le droit mou (solf law) de juridicité discutable, qui noyaute les dispositions de fond obligatoires. Ce droit interprétatif des lois et règlements usurpe les principes fondamentaux, et prend force de loi au lieu et place du droit dur (hard law). D’aucuns appellent cela « le verrou de Bercy », là où le Ministère des finances dispose de ses propres armes juridiques et judiciaires, hors du champ de compétence des juridictions civiles : « Flagrance fiscale », ou « Avis à tiers détenteur », sans autorisation préalable d’un juge.

A SUIVRE

Daniel Desurvire

Ancien directeur du Centre d’Étude juridique, économique et politique de Paris (CEJEP), correspondant de presse juridique et judiciaire. Daniel Desurvire est l’auteur de : « Le chaos culturel des civilisations » pointant du doigt les risques de fanatisme de certains cultes et de xénophobie de certaines civilisations, auxquels s’ajoutent les dangers du mal-être social, de la régression des valeurs morales et affectives ou de la médiocrité des productions culturelles, dont la polytoxicomanie en constitue l’un des corollaires. L’auteur choisit d’opposer le doute et le questionnement aux dérives dogmatiques et aux croyances délétères » (in, Les cahiers de Junius, tome III, “La culture situationniste et le trombinoscope de quelques intellectuels français” : Édilivre, 2016).

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Copyright obligatoire en cas de citation ou de transmission de cet article, vous pouvez le copier: Daniel Desurvire pour Observatoire du MENSONGE

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Sommaire :

I – L’hypocrisie du progrès numérique confine à la confiscation des droits naturels

II – La dictature numérique dans le détail

III – Heurs et malheur des plus faibles aux incapables

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Image de couverture par Kliempictures

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L’article à lire :

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