Par Daniel Desurvire

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Comment l’État verrouille les retraités 3

Chapitre 3 fin

III – Heurs et malheur des plus faibles aux incapables

Des dispositions en marge, comme l’obligation d’accompagnement ou de substitution par des bornes et des plateformes qui s’inscrivent dans cette législation, ne sont que des faire-valoir sans réalité acceptable et praticable pour les personnes dépendantes ou malhabiles. Sauf à se dédouaner, le législateur pour s’aligner à sa prétendue « l’égalité des chances » ou de « discrimination positive », quelle que soit sa condition, exerce en filigrane une politique résolument ségrégationniste et autoritaire, au mépris des institutions républicaines depuis 1789. Au détriment des droits légitimes des usagers, la dématérialisation illisible ou in utilisable à la réception des documents et de leur envoi irrecevable en retour, s’impose unilatéralement sous le joug d’une politique réglementaire hors-la-loi, car elle ne saurait s’adapter et convenir à tous ; au demeurant antinomique à toute notion de démocratie et d’égalité des droits pour tous.

De surcroît, les décisions arbitraires du Conseil d’État, cheville ouvrière de l’Exécutif, impose son paradigme pour que tous s’alignent pour un itinéraire numérique, comme fonctionnement exclusif et obligé des administrations (légalité abstraite des téléservices ou des agents conversationnels). Nonobstant, le juge administratif rappelle que « l’administration dématérialisée demeure soumise aux exigences classiques du service public, et que l’innovation technologique ne saurait altérer l’effectivité des droits ». En somme, il s’écrit dans cette conclusion, tout et son contraire (CE, 5 mai 2026, Fédération des acteurs de la solidarité et autres c/ Ministre de l’Intérieur, requête n° 502860).

De jure et facto, il n’existe plus depuis Bercy, d’obligation-papier, et cette disposition inique deviendra très prochainement incontournable, à peine d’exclusion de désocialisation et de marginalisation. En clair, l’Administration n’est pas tenue d’envoyer des formulaires par La Poste, même si l’usager en fait expressément la demande. Pour ce faire, des circulaires internes, depuis la DGFiP, sont adressées à tous les personnels des agences régionales. Exit les récalcitrants, le droit pour tous d’être renseigné et de répondre à des obligations civiques et civiles. Quid du droit d’être informé et de s’acquitter de ses devoirs, sans en passer par le goulot d’étranglement du numérique ?

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En conclusion, les raisons qui président à l’économie de papier devraient normalement être compensées par une facilitation d’accès aux sites dédiés, en particulier pour les personnes frappées de difficulté. L’illectronisme n’est pas une maladie mentale mais un handicap qui ne permet pas, à la victime de ce traumatisme, de consulter et de travailler sur un écran informatique, quel qu’il soit (smartphone, tablette, ordinateur ou terminal tactile en libre-service, dit borne interactive). De surcroît, la difficulté de lecture inadéquate sur deux supports simultanés augmente cette difficulté, dès lors qu’il faut emprunter le cheminement alambiqué sur une double authentification (2 FA ou FranceConnect).

Revenant sur l’accès au site ENSAP, les pensionnaires de l’État se voient refoulés par la grille « Je ne suis pas un robot » (défi visuel reCAPTCHA), même après moult tentatives infructueuses. En amont comme en aval les échecs se multiplient, dès lors que le temps imparti est dépassé pour l’enregistrement d’un nouveau code envoyé sur un portable, alors guère possible à transposer sur le site, lequel bouclera définitivement l’accès après une série de tentatives. Ce parcours se traduit en véritable crise d’angoisse. Ne disposant pas de smartphone, pour les raisons invoquées, beaucoup de nos concitoyens sont placés hors-jeu dans une société qui refoule ± 34 % d’entre eux, en les privant de leurs droits citoyens. Pire, ceux-là s’exposent à leur corps défendant à des obligations pénalisantes ; autant par handicap que par la mise à l’index d’une société devenue de jure et facto discriminatoire.

En prétextant vouloir lutter contre les cyberattaques (cybercriminalité et cyberterrorisme), c’est le contribuable qui est soumis aux obstacles idoines à l’instar desdits pirates informatiques. Le droit souverain de citoyenneté à part entière, ne saurait exclure une partie de nos contemporains, alors même que ceux-là ne réclament qu’un courrier postal, au lieu et place d’un outil numérique inabordable, avec en chemin sa machine learning, ses imbroglios de codes et « défi visuel reCAPTCHA ». Or pour ce faire, tous devront surmonter les refus que leur opposent les administrations ; notamment par l’inadéquation des réponses d’agents conversationnels (IA) aux questions qui ne leurs sont pas programmées. Au surplus, les interlocuteurs avec leur numéro de téléphone, disparaissent ostensiblement au profit de chabots inopérants dans ce cas de figure.

Cette fin de non-recevoir est contraire aux principes élémentaires de la démocratie, toujours en vigueur dans le Code de procédures fiscales (L 76 B : « L’Administration fiscale a l’obligation d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des documents obtenus auprès de tiers lorsqu’elle s’en sert pour établir une imposition ou un redressement »), le Code du code de la consommation (art. L 1112-1 et suiv.), ou le code civil (art. 1112-1), etc.

Ultime remarque, les implantations « Espaces France Services* » susmentionnésne répondent absolument pas aux demandes citoyennes. En bien des cas de figure, ces guichets ne disposent pas de compétences requises, à hauteur de celle des agents exerçant dans les centres d’impôts locaux, dont les équipements humains et d’implantation locales ont disparu du paysage démocratique. Le rôle factotum dévolu au EFS* fait désordre, et mériterait de meilleures formations et d’équipements ad hoc aux missions qui leurs sont attachées. En abandonnant les requérants à converser avec des bornes froides, inertes, impersonnelles et rarement en phase avec les vraies questions posées par les contribuables, les réponses programmées sont fréquemment instruites pour esquiver les interrogations embarrassantes pour l’Administration.

FIN

Daniel Desurvire

Ancien directeur du Centre d’Étude juridique, économique et politique de Paris (CEJEP), correspondant de presse juridique et judiciaire. Daniel Desurvire est l’auteur de : « Le chaos culturel des civilisations » pointant du doigt les risques de fanatisme de certains cultes et de xénophobie de certaines civilisations, auxquels s’ajoutent les dangers du mal-être social, de la régression des valeurs morales et affectives ou de la médiocrité des productions culturelles, dont la polytoxicomanie en constitue l’un des corollaires. L’auteur choisit d’opposer le doute et le questionnement aux dérives dogmatiques et aux croyances délétères » (in, Les cahiers de Junius, tome III, “La culture situationniste et le trombinoscope de quelques intellectuels français” : Édilivre, 2016).

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Copyright obligatoire en cas de citation ou de transmission de cet article, vous pouvez le copier: Daniel Desurvire pour Observatoire du MENSONGE

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Sommaire :

I – L’hypocrisie du progrès numérique confine à la confiscation des droits naturels

II – La dictature numérique dans le détail

III – Heurs et malheur des plus faibles aux incapables

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Image de couverture par Kliempictures

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