Réflexions sur un projet de réforme constitutionnelle


L’opinion publique, telle qu’elle s’exprime dans les sondages, est parfois instable et versatile. Le consensus populaire autour d’un projet de réforme n’est pas la garantie de son bien-fondé.

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Réflexions sur un projet de réforme constitutionnelle

Par Maxime Tandonnet

L’opinion publique, telle qu’elle s’exprime dans les sondages, est parfois instable et versatile. Le consensus populaire autour d’un projet de réforme n’est pas la garantie de son bien-fondé. Les Français approuvent à 90% les annonces du pouvoir politique autour de la réforme institutionnelle : réduction à 400 et à 200 du nombre des députés et des sénateurs, limitation du nombre de leurs renouvellements possible à trois et limitation de leur pouvoir d’amendement.
Comment une telle proposition pourrait-elle ne pas susciter l’adhésion profonde de la population ? Elle désigne implicitement les parlementaires en bouc émissaires des déficits publics et des gaspillages. La vérité est bien sûr toute autre. La dépense publique française, 57% du PIB, est dix points au-dessus de la moyenne de l’Union européenne, ce qui représente un différentiel d’environ 185 milliards d’euros. La cause de ce poids astronomique de la dépense publique est clairement identifiée : les dépenses sociales (31,5% du PIB contre 26,7 % en moyenne européenne).
Les députés et les sénateurs ont bon dos. Quelles économies représenteraient la suppression d’une poignée de mandats ? Elles seraient sans aucune commune mesure avec le gouffre financier qui mine l’économie française, une goutte d’eau dans l’océan des déficits. Mais symboliquement, l’effet serait spectaculaire. Il est évidemment plus facile de susciter un enthousiasme populaire autour de chiffons rouges, en brassant d’obscurs instincts refoulés, que de s’attaquer aux véritables problèmes de fond .
Ces projets ne seraient pas innocents. Aujourd’hui, à l’inverse des IIIe et IVe République, le rôle véritable du Parlement, son influence sur le cours des choses est réduit à la portion congrue. Le quinquennat présidentiel, l’élection du chef de l’Etat juste avant l’élection législative, pour un mandat coïncidant avec celui des députés, a transformé l’Assemblée nationale en annexe du pouvoir élyséen. D’ailleurs, l’élection législative n’intéresse plus les Français, au vu du taux d’abstention de 51% en juin 2017.
Les maux qui étaient reprochés aux parlementaires sous les IIIe et IVe République ont, surtout depuis l’instauration du quinquennat, basculé de l’autre côté de la barrière, et contaminé le pouvoir exécutif : obsession de la réélection, démagogie, carriérisme narcissique, immobilisme sous le voile de la communication et de la gesticulation, indifférence envers l’intérêt général et le bien commun. Les plus mauvais aspects de la IIIe et de la IVe République ressuscitent sous d’autres formes, peut-être même en pire, figés, hors contrôle, sans possibilités de sanction ni de mise en œuvre d’une responsabilité politique pendant cinq ans.
La réforme constitutionnelle risque d’achever d’affaiblir et de ruiner l’autorité du Parlement. Limiter le nombre de mandats parlementaires dans le temps se présente a priori comme une mesure séduisante pour l’opinion, destinée à favoriser un brassage de la représentation politique. Pourtant, dans le contexte actuel, celui de l’abaissement outrancier de l’autorité du Parlement, s’ajoutant à l’interdiction du cumul des mandats, elle aura un effet gravement délétère. Elle réduira le niveau de l’attractivité du mandat, le capital d’expérience et de compétence qui restaient à l’Assemblée nationale et au Sénat. La réforme projetée affaiblira encore le niveau de la vie politique française en la vouant à une médiocratie toujours plus évidente.
Quel régime sortira de l’affaiblissement supplémentaire du Parlement ? On pourrait imaginer une république référendaire, un développement de la démocratie directe, le pouvoir s’appuyant sur le vote populaire pour faire approuver sa politique et ses projets, à l’image de la Suisse. Peu probable : un régime impopulaire aura trop peur d’être désavoué par la vox populi. Le gouvernement de la France, dans le futur, n’aura rien d’une dictature autoritaire. Les contre-pouvoirs sont multiples, même s’ils ne sont plus au Parlement : Union européenne, cour de justice, conseil constitutionnel, tribunaux.
Le régime de l’avenir pourrait bien être une république du néant. Les députés et les sénateurs ont vocation à être la courroie de transmission entre la Nation, ses collectivités locales, et le pouvoir d’Etat. L’affaiblissement supplémentaire du Parlement contribuera à engendrer un régime politique éthéré, déconnecté de la réalité quotidienne des Français, réduit au culte abstrait de la personnalité. Privé d’assise, d’ancrage sur le terrain, de prise sur le monde réel, confiné à l’image personnelle sur-médiatisée, le pouvoir politique sera ainsi de plus en plus voué à l’impuissance, à la fuite dans la communication, à l’impopularité.
La réforme constitutionnelle ne va pas manquer de susciter une polémique sans fin, à l’image de la déchéance de nationalité en 2016, au détriment des vrais sujets de fond, la dette publique, l’écrasement fiscal, la montée des violences, le chômage de masse, la baisse du niveau scolaire, la maîtrise de l’immigration. N’est-ce pas le but recherché ?

Maxime Tandonnet

max tAncien conseiller à la Présidence de la République sous Sarkozy, auteur de plusieurs essais, passionné d’histoire…

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4 commentaires

  1. Les députés français seraient prôches du burn out nous dit on.Cela est bien possible si l’on considère le grand nombre de réformes émanant du gouvernement et qui nécessitent de la part des députés un examen sérieux et approfondi.Leur travail est considérable du fait du rythme effréné de la « REFORME »tous azimuts voulue par le président de la République.Cela tourne même au harcèlement quand on sait la piètre qualité desdits projets de réforme gouvernementaux.Le seul mot d’ordre des actuels dirigeants de la Vème République :énormément de travail pour très peu d’effets bénéfiques et de résultats donc.Nous pourrons apprécier ces résultats au cours des années à venir.Malgré le surmenage des députés comme celui des personnels de Matignon (qui préfèrent même quitter le navire d’après ce que l’on sait…)nos gouvernants entendent réduire de 30% le nombre de députés dans un pays dont la population ne cesse de s’accroître!Cela est pour le moins paradoxal :les députés devront faire plus avec moins de moyens humains !Le redécoupage des circonscriptions est sans doute une motivation (électorale) du gouvernement destinée à faire de l’assemblée nationale une simple chambre d’enregistrement aux ordres du pouvoir exécutif….Peut-être que la représentation nationale est devenue la variable d’ajustement de la vie politique française ?Peut-être que la France est devenue un petit pays sans ambition tant sur le plan économique que sur le plan politique ne méritant pas une large représentation nationale au service de l’intérêt général et des citoyens(# lobbies)?Peut-être que la gouvernance nationale pourrait se réduire au pouvoir exécutif tandis que la députation deviendrait négligeable ?Tout cela est évidemment contraire au texte et à l’esprit de la constitution de 1958.Les équilibres entre les pouvoirs seraient rompus :le pouvoir exécutif serait assez nettement renforcé au détriment du pouvoir législatif.Plus grave :la démocratie est condamnée à se réduire comme une peau de chagrin.La fracture entre les citoyens et leurs représentants nationaux serait aggravée.Le lien entre les territoires et la représentation nationale serait encore distendu.

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  2. Diminuer le nombre de députés et de sénateurs c’est surtout diminuer les liaisons entre le gouvernement et le citoyen déjà que l’on a du mal à se faire entendre, et que le »gouvernement » fait ce qu’il veut.
    Reflechiser bien a ce que l’on vous propose….

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  3. Vous écrivez Maxime Tandonnet : « La réforme constitutionnelle risque d’achever d’affaiblir et de ruiner l’autorité du Parlement.  »
    Depuis le 1er janvier 2017, la France n’est plus un Etat de Droit
    En effet, le lundi 5 décembre 2016, Manuel Valls alors 1er ministre a décreté la création de l’inspection générale de la Justice plaçant l’autorité judiciaire, l’un des trois fondements de la République (avec le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif) sous le contrôle direct du ministre de la justice et donc sous le contrôle du pouvoir exécutif. Ceci constituant une violation flagrante de la Constitution et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
    François Hollande, alors président de la république, pourtant garant de la Constitution, ne s’est pas opposé à ce décret. Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat n’ont pas jugé utile non plus de s’y opposer.
    Voir : (legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033538164&categorieLien=id) Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice ….
    Comme beaucoup de Français , l’ignorance de ce texte est passé imperceptible…Et comme le dit cet adage: « Nul n’est censé ignorer la loi » ….
    Question: Que fait l’opposition pour contrer ce texte ????

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