Par Daniel Desurvire

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L’Europe et l’« IA Act »

I – L’Europe sans constitution, mais dotée de son IA ad hoc, est du pain béni pour les autocrates de Bruxelles

Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’IA, ne s’appuie sur aucun support législatif. Ce qu’il est communément désigné l’« IA Act », n’est pas un document issu d’un système électif, donc ne relève pas juridiquement d’une législation, mais d’un règlement, comme il se nomme. Les seules directives évoquées (2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828) ne concernent que la navigation, le rail et la consommation, dont l’IA n’y apparaît même pas. Ce procédé hors-la-loi consiste à laisser croire aux citoyens de l’Union qu’il s’agit d’applications réglementaires dédiées à une directive, alors que la prétendue directive n’existe pas. Ce vide législatif est donc comblé par une odieuse mystification, laquelle affiche clairement le mépris que ces élus européens ressentent à l’égard de leurs électeurs qu’ils croient inculte et facile à duper.

Dans le détail, comprenons que le président du conseil, António Costa, et la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, trompent effrontément leurs électeurs en jetant en pâture les trois directives inadéquates susmentionnées, n’ayant aucun rapport avec ce règlement, baptisé « IA Act ». Cette combine a pour dessein d’éviter l’obstruction d’un ou de plusieurs États membres, les 27 devant signer et transposer en droit national les lois (directives) de l’Union, pour qu’elles soient légales et applicables localement sur leur territoire respectif de la Communauté (UE). C’est par ce détour félon, et totalement illégal, que la Commission et le Conseil UE s’arrangent pour contourner l’assise impérative d’une démocratie qu’ils prétendent soutenir. En effet, un règlement de l’UE devient d’office applicable, même non adossé à une directive (expression de la loi dans l’Union) sans aucune consultation interne obligée des États membres, dès lors que leur chef d’État y consent ; ainsi Macron l’exécuteur testamentaire des crapules de cette communauté européenne.

En résumé, l’architecture juridique de l’UE impose aux États cette fausse directive sous la forme informelle d’une charte, sans application réglementaire. Autrement dit, à défaut du sceau obligatoire d’une directive, par les instances parlementaires des États de l’Union, le consentement transposé des 27 est remisé au placard. Depuis que l’actuelle cheffe de la Commission (UE) dirige cette instance, Ursula von der Leyen, qui s’attribue un rôle présidentiel de l’Europe depuis juillet 2019, foule du pied tout partage des pouvoirs, faisant appliquer ses propres directives controuvées, comme il en fut en France avec le pouvoir bicéphale de l’Exécutif sous la 3^ème et 4^ème République. Cet épiphénomène du droit législatif français résulta d’une période de conflit 14-18 et d’entre-deux guerres. Cet ersatz discrétionnaire est comparable aux décrets-lois et du régime de Vichy qui avaient force de loi, comme sous les ordonnances royales de jadis.

Le traité dit « Rome II » du 29 octobre 2004 aura avorté, faute d’avoir été ratifié par les 25 membres d’alors. Quant au traité de Lisbonne, cette chimère cousue d’amendements à l’embryon d’une constitution de juin et d’octobre 2007 aura avorté car jamais abouti, sachant que cette mosaïque de textes n’a toujours pas valeur de constitution. Dès que la démocratie est contournée, il ne saurait y avoir rien de bon, ni confiance ni assurance envers de dirigeants politiques UE issus d’aucun référendum, nonobstant nommés, mais qui se passent de la vox populi pour régner en autocrate. L’UE n’ayant pas réussi à se doter d’une constitution, eu égard à la règle de l’unanimité, cette fédération boiteuse usurpe les principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs. D’ailleurs, la série « L » (comme loi) au JO de l’UE pour l’annonce d’un règlement, en fait la misérable démonstration ! L’IA serait-elle associée à un danger imminent ? Ou devrait-on croire que cet instrument constitue un raccourci pour entrer en dictature ?

Outre ces dérives d’obédience crapuleuse, pour ne pas dire mafieuses, comprenons que rien ne peut sortir de positif pour le peuple d’en bas, depuis l’initiative d’individus corrompus comme von der Leyen et Macron entre autres, dont les gesticulations consistent à enfumer les citoyens avec de prétendues bonnes intentions. La corruption par usurpation de droit passe donc inaperçue sous la couverture de 193 pages d’instructions lénitives, mais imbuvables, rédigées par une armée de technocrates serviles. Les auspices bienfaitrices font pléthore dans ce texte insipides, mais à la façon d’un leitmotiv, où gouverner signifie espionner, censurer ou diaboliser. De sorte qu’il faudrait assurément une autre IA pour décortiquer une éventuelle trace de sincérité et d’honnêteté, dans ce fatras de mesurettes bardées d’hypocrisie, car inapplicables et inexploitables sur le terrain et dans le vrai monde.

Afin de faire avaler ces miscellanées de vœux qui, a priori, n’apparaissent pas anti-démocratiques, mais assurément liberticides et vectrices d’intrusion dans la vie privée de chacun, arrêtons-nous sur les passages angoissants de ce qu’il s’écrit dans cet « AI Acte », dont il est associé les caméras à reconnaissance faciales, et des balises espions dans les véhicules. À ce jour, elles sont partout, y compris avec soi, sachant que toute cette panoplie de sons et d’images est collectée, interprétée et fichée par des agents IA des data centers au service des pouvoirs publics ; ainsi depuis l’œil et l’oreille d’un smartphone, d’un ordinateur, ou d’une caméra fixée dans un véhicule doté d’une IA désormais obligatoire, dès qu’une voiture neuve entre sur les territoires de l’UE, tant dans les transports collectifs que dans les automobiles des particuliers :

« (§ 18) : La notion de “système de reconnaissance des émotions” visée dans le présent règlement devrait être définie comme un système d’IA servant à identifier les émotions ou les intentions de personnes physiques ou à faire des déductions quant à leurs émotions ou intentions, sur la base de leurs données biométriques. Cette notion renvoie à des émotions ou des intentions telles que le bonheur, la tristesse, la colère, la surprise, le dégoût, la gêne, l’excitation, la honte, le mépris, la satisfaction et l’amusement. […] Ces expressions peuvent être des expressions faciales toutes simples, telles qu’un froncement de sourcils ou un sourire, ou des gestes tels qu’un mouvement de mains, de bras ou de tête, ou encore des caractéristiques de la voix d’une personne, comme le fait de parler fort ou de chuchoter ». Quid de l’article 9 du code civil qui dispose que « chacun a le droit au respect de sa vie privée » ?

La duplicité du législateur européen est à son comble, lorsqu’il dénonce les dangers imperceptibles de l’IA. Car c’est en prétendant renforcer les garde-fous que ces nids de vipères politique tendent à faire croire aux utilisateurs, qu’ils n’auront désormais plus rien à craindre, donc de baisser leur niveau de vigilance. Mais dans une réalité toute simple, quasiment aucune de ces mesures énoncées n’aura de parade législative et/ou judiciaire pour sécuriser les populations, si ce n’est que ces imperceptibles intrusions mentales sont également pratiquées, par ceux-là mêmes qui voudraient nous faire croire qu’ils luttent en droit pour nous protéger de nos fantômes (IA Act, § 29).

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Daniel Desurvire

Ancien directeur du Centre d’Étude juridique, économique et politique de Paris (CEJEP), correspondant de presse juridique et judiciaire. Daniel Desurvire est l’auteur de : « Le chaos culturel des civilisations » pointant du doigt les risques de fanatisme de certains cultes et de xénophobie de certaines civilisations, auxquels s’ajoutent les dangers du mal-être social, de la régression des valeurs morales et affectives ou de la médiocrité des productions culturelles, dont la polytoxicomanie en constitue l’un des corollaires. L’auteur choisit d’opposer le doute et le questionnement aux dérives dogmatiques et aux croyances délétères » (in, Les cahiers de Junius, tome III, “La culture situationniste et le trombinoscope de quelques intellectuels français” : Édilivre, 2016).

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Sommaire :

I – L’Europe sans constitution, mais dotée de son IA ad hoc, est du pain béni pour les autocrates de Bruxelles

II – L’IA, après être passée dans le goulot d’étranglement de la social-démocratie, est en route pour reformater la démocratie en dictature mondialiste

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