Par Daniel Desurvire

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Comment l’État verrouille les retraités

Chapitre 1

I – L’hypocrisie du progrès numérique confine à la confiscation des droits naturels

En l’état du cheminement impénétrable des services en ligne de l’ENSAP* (Espace numérique numérisé de l’agent public), il est devenu rigoureusement impossible pour l’administré, de contrôler l’exactitude des sommes portées sur la déclaration préétablie d’impôt d’un retraité de la fonction publique. Ipso facto, entre les prélèvements mensuels à la source et l’absence d’un relevé fiscal, le déclarant ne dispose d’aucun outil nécessaire pour vérifier et/ou modifier les données portées sur l’avis d’imposition. A fortiori, cet organe charnière* entre le Centre de gestion des retraites (DRFiP) et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) regimbe à communiquer les éléments de calcul, par téléphone ou par courrier postal, voire en pièce jointe sur un courriel. 

Seule s’ouvre, au déclarant contribuable de cette caisse de retraite des fonctionnaires, une voie numérique sans issue, car il lui faudra en passer par l’entrave des codes et du « défi visuel reCAPTCHA », pour tenter en vain d’obtenir le montant des prélèvements d’impôt à la source, même en ayant créé un compte dédié. Pour obtenir, auprès de cet organisme une information téléphonique, en esquivant le cheminement alambiqué de l’omertà administratif, semé d’embuches et de paralysie sur ce site gouvernemental, le barrage téléphonique constitue l’énième obstacle après l’échec d’un parcours numérique ; telle une fin de non-recevoir nonobstant les raisons dûment motivées. En drainant des clés de verrouillage à chaque étape d’un accès, il apparaît que l’usager lambda se voit traité sans discernement, à la façon des pirates informatiques.

Ces informations, nonobstant indispensables pour le contribuable, même si elles sont communiquées à titre exceptionnel et sur insistance motivée au téléphone, demeurent parcellaires, et ne permettent pas, en cet état d’incomplétude, d’en contrôler les données chiffrées, de l’alpha à l’oméga. En acceptant, sous la menace administrative de sanctions potentielles dans un délai imparti, de signer pour accord et en aveugle le contenu des données fournies par l’administration fiscale sur la déclaration d’impôt préétablie ;

• sans disposer des moyens légitimes pour en vérifier le contenu,
• en l’absence d’un relevé d’attestation fiscal annuel et de bulletins de pension au moment de la déclaration de revenus,

… ce parcours numérique ne saurait autrement se qualifier de pratiques iniques et abusives de l’Administration, faisant fi des droits constitutionnels nationaux. Mais soyons assuré que la CNAV, concernant le régime général, n’est guère mieux loti en termes d’opacité de renseignement, au nom du sacro-saint prétexte de l’économie de papier.

Il ne s’agit ici rien de moins que d’une entrave à l’exercice d’un droit civil majeur, et d’une pratique arbitraire contrevenant au droit élémentaire dans l’exercice de l’information fiscale. Le prétexte d’une feuille de route livrée sur un site dédié, dès lors inaccessible par bon nombre de citoyens pour des raisons matérielles ou d’illectronisme, l’Administration fait fi de ses devoirs d’information. Cette disposition s’inscrit à l’article 11 de la Constitution, et antérieurement à l’article le 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) ; lesquels en relief posent le principe fondamental de l’obligation de communication, de l’information et du droit d’expression inaliénable dans une démocratie instituée.

Le droit d’accès aux documents administratifs ne saurait donc se limiter à un étranglement algorithmique, dans un chenal inaccessible et unique aux citoyens ne disposant pas de moyen électronique pour communiquer et recevoir l’information, ou capable de s’en servir. En privant le contribuable d’une lecture sur un support autre que devant un écran tactile ou un clavier, autrement dit sur le papier et par une délivrance postale, ce cheminement se fait discriminatoire et inique dans une coterie administrative ramassée sur elle-même, laquelle rejette une fraction importante de ses concitoyens en accès informatique difficile. Nous verrons à la suite qu’une part importante de la société demeure incapable de bénéficier de cette faculté de lecture encodée, par handicap visuel ou psychologique ; sinon matériel, d’accéder à un décryptage optique depuis un écran numérique interposé, dès lors combiné à une double authentification.

Selon une estimation TIC ménages (acronyme de Technologies de l’information et de la communication) publiée par l’Insee (2025), cette enquête comptabilise un illectronisme en France, qui concerne directement 7 % des personnes âgées de 16 à 74 ans et plus. À ce titre, l’Observatoire national de l’illettrisme et de l’illectronisme (ANLCI) apporte des éléments d’information stupéfiants.  Si l’on élargit ce constat à l’ensemble des personnes en difficulté numérique (incluant celles ayant des compétences faibles), la fracture numérique creuse la brèche à hauteur de 34 % de la population, soit un tiers de la démographie nationale. Si le législateur et/ou l’agent public s’obstine à méconnaître ce droit essentiel à l’information pour une catégorie non négligeable des administrés, au motif subodoré de préserver les forêts pour la production de papier, nonobstant constitué à 90 % d’agents pétrochimiques, cette disposition contrevient erga omnes à ce droit naturel, légalement institué et sans restriction dans les textes fondamentaux ; d’où les droits et devoirs inaliénables.

La DDHC, comme la Constitution de 1958, ne livre pas textuellement la manière de délivrer l’information, car ce bloc de constitutionnalité historique méconnaît certes les parcours numériques contemporains. Mais quelle que soit la manière de délivrer l’information, elle doit être garantie accessible à l’égard de tous et sans discernement. En l’occurrence, ce droit à l’information ne doit pas être suspendu à d’autres moyens de substitution d’y accéder, comme dans un labyrinthe ou dans un parcours du combattant, sachant que ces détours ne sont assortis d’aucune garanti de compétence et de devoir de résultat. Je cite en particulier les limites esquivées pour contourner l’interdiction du tout numérique pour les personnes en situation d’illectronismes :

L’accès effectif de l’administré ou du contribuable à ce droit de lecture et de connaissance des obligations dressées par l’Administration, ne sont garanties que sur la forme, non sur le fond de la réalité, autrement dit de la vraie vie. Les moyens de locomotion et de mobilité physique, comme pour se déplacer vers une autorité aidante, voire de connaître son existence, l’identifier puis la contacter pour exprimer son empêchement, puis de bénéficier de ce droit prétendument garanti, sont autant d’obstacles à la rencontre de l’information recherchée par le contribuable.

Dans ce cas de figure, la fin de non-recevoir de l’Administration fiscale place le citoyen en situation d’abandon, nonobstant ses droits constitutionnels. C’est le droit mou (solf law) de juridicité discutable, qui noyaute les dispositions de fond obligatoires. Ce droit interprétatif des lois et règlements usurpe les principes fondamentaux, et prend force de loi au lieu et place du droit dur (hard law). D’aucuns appellent cela « le verrou de Bercy », là où le Ministère des finances dispose de ses propres armes juridiques et judiciaires, hors du champ de compétence des juridictions civiles : « Flagrance fiscale », ou « Avis à tiers détenteur », sans autorisation préalable d’un juge.

A SUIVRE

Daniel Desurvire

Ancien directeur du Centre d’Étude juridique, économique et politique de Paris (CEJEP), correspondant de presse juridique et judiciaire. Daniel Desurvire est l’auteur de : « Le chaos culturel des civilisations » pointant du doigt les risques de fanatisme de certains cultes et de xénophobie de certaines civilisations, auxquels s’ajoutent les dangers du mal-être social, de la régression des valeurs morales et affectives ou de la médiocrité des productions culturelles, dont la polytoxicomanie en constitue l’un des corollaires. L’auteur choisit d’opposer le doute et le questionnement aux dérives dogmatiques et aux croyances délétères » (in, Les cahiers de Junius, tome III, “La culture situationniste et le trombinoscope de quelques intellectuels français” : Édilivre, 2016).

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Copyright obligatoire en cas de citation ou de transmission de cet article, vous pouvez le copier: Daniel Desurvire pour Observatoire du MENSONGE

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Sommaire :

I – L’hypocrisie du progrès numérique confine à la confiscation des droits naturels

II – La dictature numérique dans le détail

III – Heurs et malheur des plus faibles aux incapables

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Image de couverture par Kliempictures

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L’article à lire :

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