Savoir du droit et droit de savoir…


Le peuple français n’a-t-il pas le droit de savoir quelle est la responsabilité de ceux qui ont pour charge de rendre la justice en son nom ?

Savoir du droit ou droit de savoir : #jugerlesjuges?

Par Louis Ripault

(n°2)

Le peuple français n’a-t-il pas le droit de savoir quelle est la responsabilité de ceux qui ont pour charge de rendre la justice en son nom ?
Et les enseignants en droit n’ont-ils pas l’obligation morale de diffuser leur savoir pour éclairer leurs concitoyens ?

Un précédent billet, « #jugerlesjuges? Le refus de responsabilité », annonçait une suite pour dénoncer la complicité silencieuse de ceux qui se taisent et continuent ainsi de laisser le peuple dans l’ignorance d’une usurpation d’immunité par les juges, qui s’attribuent de pouvoir refuser de remplir leur fonction tout en n’ayant pas à rendre compte.

Ce que signifie « responsabilité » :
En France, les juges du corps judiciaire opposent un refus de responsabilité à toute tentative de les traduire en justice pour leurs fautes personnelles en lien avec leur activité juridictionnelle ; y compris quand ils ont refusé d’instruire ou juger et que le justiciable veut obtenir une décision et pas seulement être dédommagé financièrement des conséquences de l’absence de réponse.
Ils s’étayent, depuis une quarantaine d’années, sur le statut de la magistrature qui édicte :
« La responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l’action récursoire de l’État. »
Mais à quoi se rapporte dans ce texte « engager la responsabilité », sinon au fait de devoir satisfaire à l’obligation de réparer les préjudices causés ?
Il est clair que le Législateur, ayant antérieurement décidé que, en tant qu’employeur, l’État couvrait la responsabilité civile des magistrats, a ensuite établi des modalités spécifiques, distinctes de celles pour d’autres fontionnaires.
Donc, en cas de faute d’un juge du corps judiciaire, un justiciable, pour obtenir d’éventuels dommages-intérêts, ne peut l’attaquer directement en justice. Il lui faut assigner l’agent judiciaire de l’État.
Mais ce texte semble tellement clair qu’il en est devenu aveuglant, au point que personne ne semble avoir examiné le sens à donner au mot « responsabilité ».
En une quarantaine d’années, aucun juriste ne semble avoir perçu que ce mot pouvait avoir plusieurs acceptions et qu’ici, il ne pouvait s’agir que de l’aspect réparatoire de la responsabilité. Un aspect réparatoire d’ailleurs limité à son aspect financier, sous une forme qui n’apporte guère satisfaction morale au justiciable, car c’est en définitive le contribuable qui paie pour « réparer » la faute personnelle du juge.
A ce sujet, il y a lieu de citer une juriste faisant autorité auprès de la Cour de cassation : « la meilleure réparation à accorder peut se limiter à une réparation en nature, c’est-à-dire à la réformation de la décision. »

Si l’État peut dédommager pécuniairement un justiciable, il ne peut pas pour autant remplir l’office du juge pour faire face à la responsabilité de prendre une décision sur une demande dûment formée. Encore moins pourrait-il « réformer » une absence de décision !
La meilleure réparation ne peut donc être obtenue que par une action autre que contre l’État, qui ouvre une instance susceptible elle-même d’un recours effectif.
Dans un État de droit, ce qu’est supposée être la France, le droit au juge doit être garanti. A une demande en justice formée selon les règles applicables il doit être répondu. Donc, quand il y a eu refus d’instruire ou de juger, si le justiciable veut obtenir enfin une réponse et non pas laisser le déni de justice entraîner des conséquences dommageables, il doit exister une procédure qui permette de satisfaire le droit de l’action. Or en droit judiciaire les recours présupposent une décision, formalisée par un écrit.
Pour un refus de juger, en l’absence d’ordonnance, jugement ou arrêt, une seule procédure permettant d’ouvrir une instance figure explicitement dans les codes, celle de la prise à partie du juge ayant refusé de juger. Mais la Cour de cassation prétend qu’elle serait interdite contre un juge relevant du statut de la magistrature.

Si l’on soutient que la prise à partie ne pourrait avoir pour objet que l’obtention de dommages-intérêts et ne serait réservée qu’aux « autres » juges, à l’exclusion de ceux du corps judiciaire, alors il faudrait constater que ce serait la législation française qui ferait obstacle au droit au juge, à valeur constitutionnelle et conventionnelle : l’origine d’un manquement systémique de la France au droit de l’Union européenne serait imputable au pouvoir législatif.

Si l’on remarque que c’est la seule l’interprétation du mot « responsabilité » par les hauts magistrats qui génère un obstacle au droit au juge, l’origine de ce manquement systémique est imputable à l’autorité judiciaire. Mais le caractère systémique n’en est pas moins dû au fait qu’il revenait au pouvoir législatif, de son initiative ou à la demande du pouvoir exécutif, donc suite à une proposition ou à un projet de loi, de voter une loi interprétative, ce qui sans rien changer aux textes existants ferait cesser la violation des droits perpétrée depuis une quarantaine d’années.
C’est en effet l’interprétation du mot responsabilité par les hauts magistrats qui est incompatible avec un État de droit : comment se fait-il qu’aucun éminent juriste ne semble s’en soucier ?

Désertion des « élites »:
Au mensonge des magistrats, qui s’attribuent indûment une immunité statutaire, même quand ils refusent de remplir leur fonction primordiale, qui est de juger, se superpose le mensonge par « omission » des élites et en premier les juristes, qui sont les plus à même, en principe, de constater l’incompatibilité de l’interprétation par les magistrats avec le bloc de constitutionnalité et le droit de l’Union européenne.
Ne s’étant jamais aperçus que l’État ne pouvait couvrir la responsabilité des juges que sous l’aspect financier, ils se taisent sur une interprétation extensive et de ce fait abusive, qui révèle un coup d’état subreptice.
Et pourtant les exemples ne manquent pas, depuis quelque temps, de la prise de pouvoir du judiciaire sur le politique, au détriment de la démocratie !

Qui, mieux que les juristes et tout particulièrement les professeurs de droit, serait en mesure de constater combien l’interprétation que font les magistrats de leur protection statutaire est incompatible avec l’État de droit ?
Or, sur les premiers universitaires contactés à ce sujet, force est de constater que très peu ont daigné répondre.
Avant de publier les noms de ces « sachants taiseux » et pour leur donner une deuxième chance de réagir, voici le texte d’un récent courriel, en attente de réponse…
Il a été adressé début avril 2020 à un professeur de droit très présent dans divers médias.
Les pièces qui étaient jointes feront l’objet de publications ultérieures, notamment pour mettre en valeur les « méthodes » de la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

Exemple d’une demande d’avis à un professeur de droit :
Monsieur le Professeur,
Si les errements de nos « sages » ont de quoi vous révulser, qu’en sera-t-il de votre réaction à l’évidence d’une quarantaine d’années de manquement systémique de la France à l’État de droit, pour lequel une plainte à la Commission européenne a été déposée par le « simple citoyen » que je suis?
Avant même de contrevenir aux valeurs fondamentales de l’Union européenne, il s’agit d’une pratique de la Cour de cassation qui relève doublement de l’article 16 de la DDHC de 1789, puisqu’il s’agit de l’usurpation d’immunité que s’accordent les magistrats, en empiétant sur le pouvoir législatif au mépris de la garantie des droits.
Et le manquement est systémique, parce que se gardent bien d’y remédier, par une loi interprétative, les « hautes autorités », tant de l’exécutif que du législatif.
En effet, ma plainte, au visa des articles 19§1 al.2 TUE et 47 de la Charte, concerne l’obstacle insurmontable mis au « droit au juge », à valeur constitutionnelle et conventionnelle, par la Cour de cassation, du fait de sa mésinterprétation du mot « responsabilité » dans l’article 11-1, ajouté en janvier 1979 à l’ordonnance organique de 1958 portant statut de la magistrature.

Les hauts magistrats interprètent cet article comme interdisant toute prise à partie d’un magistrat de l’ordre judiciaire, même en cas de déni de justice lorsque le justiciable veut obtenir une décision sur sa demande restée sans réponse.
Or la procédure de prise à partie est la seule prévue aux codes pour exercer le droit légal de l’action en pareil cas.
Si, pour obtenir des dommages-intérêts, attaquer l’État a été considéré par la Cour EDH comme n’enfreignant pas l’article 6§1, ce n’est pas cette procédure qui peut permettre d’obtenir d’un juge qu’il cesse de refuser de juger, ce que le justiciable est en droit d’obtenir par exemple pour faire cesser le dévoiement de procédures.
Et comme l’État ne peut être responsable pénalement, ni se substituer au juge pour remplir l’office de celui-ci, on voit bien que le seul sens du mot « responsabilité », dans l’article 11-1 précité, c’est celui de « responsabilité réparatoire », celle qui découle de l’article 1240 de code civil (ex article 1382).
C’est bien la seule acception qui soit compatible avec le respect des droits fondamentaux.

D’ailleurs, pour s’en rendre compte, puisque le « brevet de constitutionnalité » derrière lequel la Cour se retranche pour faire prévaloir l’immunité des juges, a été délivré par le Conseil constitutionnel en 1979 sur rapport de Louis Joxe, il n’est que d’avoir à répondre à la question que je formule ainsi:
« Qui imagine un seul instant qu’un ancien ministre de Charles de Gaulle puisse avoir validé une loi permettant aux membres de l’autorité judiciaire de se parjurer, de violer leur serment de magistrat par refus de juger, sans devoir nullement en répondre ? »

Que l’employeur des juges qu’est l’État ait à assumer en premier lieu de dédommager les usagers du service public de la justice quand celui-ci n’a pas rempli sa mission, soit.
Mais quid de la façon de prévenir les conséquences à venir d’un déni de justice relevant de l’article 4 du code civil ?
Je tiens pour certain que ce n’est pas en continuant de laisser les juges se dispenser d’avoir à respecter leur devoir primordial, qui est de juger, que l’on peut espérer restaurer le respect du droit dans notre pays. Ni rétablir la confiance des citoyens envers l’institution judiciaire.

Que personne avant moi, à ma connaissance, ne soit parvenu à la même conclusion, cela peut tenir au fait qu’il faut être personnellement impliqué dans une cascade de « dysfonctionnements » judiciaires pour y aboutir.
Mais ce que je déplore, c’est de n’avoir trouvé personne ni pour démontrer que j’ai tort, ni pour mettre sur la place publique cette usurpation d’immunité.
Il s’agit d’une véritable désertion de nos supposées élites.

Zéro pointé pour les politiques (à l’exception de Guillaume Garot, député de Mayenne, qui a tenté une intervention auprès de la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale; voir en pièce jointe l’avis de classement et mon analyse de ce chef-d’œuvre…)
Des polémistes pourtant prompts à s’indigner du « gouvernement des juges » observent un silence couard sur le sujet…
Et les quelques universitaires m’ayant répondu ont fait valoir que, pour intéressant que soit mon propos, ils étaient tenus, par certaines fonctions, à un devoir de réserve… Courage, fuyons !

Il me semble que l’affaire nécessite d’être prise en mains par quelqu’un qui, dès lors qu’il aurait validé mon analyse et ma conclusion, ait à la fois la compétence juridique, l’audience des médias et le courage d’aller à contre-courant, pour restaurer sur ce point le bon fonctionnement de nos institutions.

Monsieur le Professeur, vous osez porter le fer dans la plaie en ne ménageant pas ceux qui, au plus haut niveau, devraient veiller au respect de notre Constitution et qui au contraire en valident les violations.
J’espère donc que vous serez celui qui soulèvera le coin du voile, pour nos concitoyens, sur la prise de pouvoir subreptice des juges, envers lesquels les politiques s’avèrent manifester autant de lucidité que le batracien jouant le Saint-Christophe du scorpion.

Ne voulant pas, dans un premier temps, vous submerger de pièces, je ne joins que :
ma plainte à Bruxelles,
une note sur la nécessité d’une loi interprétative,
ma pétition à l’Assemblée nationale,
son classement,
mon analyse de ce classement.
Je reste évidemment à votre disposition pour tout complément d’information.

Louis Ripault

né en 1939
Prytanée militaire (1950-1959)
Ecole Polytechnique (X59)
Ingénieur des manufactures de l’Etat (1962)
Sciences-Po Paris (1964)
CPA Paris (1969)
cadre dirigeant, PDG de sociétés
consultant en optimisation logistique
retraité et bénévole d’associations de défense des enfants

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N°1, « #jugerlesjuges? Le refus de responsabilité » : en cliquant ICI

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2 commentaires

  1. injustice.
    Article qui a le mérite d’être clair et qui doit permettre une prise de conscience.

    Avec cette crise, qui est manifestement une crise des élites, il est temps de remettre tout à plat, pour revenir aux principes de bases de toutes les vrais Républiques qui sont : Égalité + Liberté + Objectivité = Fraternité .

    Il est temps d’en finir définitivement avec les faux républicains qui pourrissent en permanence la vie des Citoyens…

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  2. Merci .Infiniment .
    Ancien juriste moi-même, à la lecture de votre excellent Cours de Droit : Quel régal !
    Enfin des points de droits développés avec excellence et une juste droiture exemplaire.
    Nous sommes Vous et moi de la même génération et presque de même formation
    Victime avec mes enfants , au sein de ma famille de crimes commis contre nos personnes, jai souffert et souffre toujours de jugements iniques ou de non jugements rendus par des magistrats qui n’étaient , probablement, pas de très bonne composition, ils portent et porteront alors une immense responsabilité dans l’effondrement de notre Institution et de même suite, dans la prochaine disparition de notre démocratie, voire de la république. francaise..
    Il eut fallu des hommes tels que Vous pour sauver nos Valeurs républicaines, et ne point laisser : « prendre la tangente » à certaine magistrats de France.
    Avec mes compliments .Merci.

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