Le refus de responsabilité : #jugerlesjuges?


Usurpation d’immunité… Ne serait-il pas temps de s’interroger sur le refus de toute responsabilité de la part des magistrats ?

Le refus de responsabilité : #jugerlesjuges?

Par Louis Ripault

Usurpation d’immunité…

Avec la pandémie se propagent aussi des plaintes en justice pour déterminer des responsabilités.
Ne serait-il pas temps de s’interroger sur le refus de toute responsabilité de la part des magistrats ?
Comment ont-ils pris subrepticement le pouvoir en usurpant une immunité de groupe ?
Les citoyens peuvent-ils rester « aveugles-sourds-muets », à l’instar des supposées élites ?
Qui mettra fin à la pire des tromperies d’un peuple qui n’a plus de souverain que le mépris dans lequel le tiennent ceux qui lui font croire que la justice serait rendue en son nom ?

Impéritie, tardiveté de réaction, entrave aux libertés : la pandémie génère en France pléthore de plaintes. Les plaignants voudraient, nous dit-on, « permettre à la justice d’enquêter sur les responsabilités de chacun. »

Comment peut-on s’en remettre ainsi aux personnes les plus irresponsables de notre pays ?
En quoi les juges, plus exactement les magistrats du corps judiciaire, seraient-ils légitimes pour établir ces responsabilités, eux qui trompent les citoyens depuis une quarantaine d’années, en s’étant arrogé une immunité quasi-totale pour leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ?
En effet, ils se prétendent à l’abri de toute poursuite par un justiciable et protégés par leur statut, y compris quand ils refusent de remplir leur office, qui est d’instruire et de juger.

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En fait, nos magistrats ont une bien curieuse conception de ce que signifie le mot responsabilité.
« Obligation de réparer une faute, de remplir une charge, un engagement ».
Ainsi débutait la définition du Larousse, à l’époque où le mot responsabilité fut introduit dans leur statut, par une loi de 1979 créant un article 11-1 qui édicte :
« Les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles.
La responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l’action récursoire de l’État.(…) »
C’est sur rapport de Louis Joxe au Conseil constitutionnel que fut décerné à cette loi un brevet de constitutionnalité. Ce qui conduit à poser l’audacieuse question, omise par tous les éminents juristes depuis plus de 40 ans :
« Qui imagine un seul instant qu’un ancien ministre de Charles de Gaulle puisse avoir validé une loi permettant aux membres de l’autorité judiciaire de se parjurer, de violer leur serment de magistrat par refus de juger, sans devoir nullement en répondre ? »

Ce serment figure à l’article 6 de l’ordonnance statutaire et débute ainsi :
« Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d’entrer en fonctions, prête serment en ces termes :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »
Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment. (…) »

Ce texte est on ne peut plus clair : la fonction primordiale d’un juge étant de juger, rien ne peut permettre de dispenser un juge d’avoir à remplir son engagement.

D’ailleurs, depuis plus de deux siècles, l’article 4 du code civil édicte :
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »


Mais pour s’absoudre par avance de tout manquement à leur devoir, les magistrats ont attribué un sens extensif et abusif au mot « responsabilité », pour mieux la refuser ; ils ont interprété ce mot comme s’il signifiait « en même temps » l’obligation de réparer une faute ET l’obligation de remplir une charge…

Dans le contexte de l’élaboration de la loi de 1979, tout montre que la responsabilité couverte par l’État, c’est l’obligation de réparer le préjudice causé par la faute du juge. Il s’agit là d’une réparation financière, par des dommages-intérêts.
Il découle bien de l’article 11-1 précité que c’est contre son employeur, l’État, qu’il faut se retourner pour obtenir une éventuelle compensation financière, en cas de faute du juge du corps judiciaire.

Mais qu’en est-il de « remplir une charge, un engagement » lorsque le juge a refusé de juger (ou d’instruire) ?
Rien ne permet à l’État de se substituer au juge pour remplir l’office de celui-ci.
Or ce qu’est en droit de demander un justiciable, en cas de déni de justice, c’est une décision sur sa demande restée sans réponse. Prioritairement à toute indemnisation ultérieure, obtenir cette décision peut être sa prétention et le droit légal de l’action impose qu’il lui soit répondu.
Une seule procédure figure au code de procédure civile pour satisfaire à ce droit de l’action, c’est la prise à partie du juge.
Mais la Cour de cassation invoque systématiquement le statut de la magistrature pour déclarer irrecevable toute demande d’autorisation de la procédure de prise à partie contre un juge du corps judiciaire. La Cour fait donc obstacle au droit au juge, lequel a valeur constitutionnelle.
Les plus hauts magistrats violent ainsi la garantie des droits et interfèrent avec le pouvoir législatif, ce qui constitue une double violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fait de la France une société « qui n’a point de Constitution. »


Alors que la garde des Sceaux vient de nous gratifier – un 1er avril – d’une déclaration « L’État de droit n’est pas en quarantaine », il serait temps que les citoyens comprennent que cela fait une quarantaine … d’années que la pratique judiciaire en France est contraire à l’État de droit !

Pour rétablir l’État de droit, il suffirait d’une loi interprétative, qui préciserait que le mot responsabilité, dans le statut de la magistrature, ne concerne que l’aspect réparatoire et ne saurait exonérer les magistrats d’avoir à respecter leur serment.
Retrouver le sens de la responsabilité ne contribuerait-il pas à ce que les juges remplissent mieux leurs obligations et à ce que les citoyens puissent faire plus confiance en la justice de leur pays ? Comment en effet peut-on faire confiance à des irresponsables autoproclamés ?

Alertées sur la nécessité d’une loi interprétative, les plus hautes autorités de l’État n’ont pas daigné réagir. Les politiques de tout bord non plus. Députés, sénateurs, professeurs de droit, avocats, éditorialistes, polémistes, philosophes, blogueurs, bref aucun de ceux qui ont été informés de cette usurpation d’immunité, perpétrée depuis plus de 40 ans par les magistrats, n’a voulu s’exprimer à ce sujet publiquement. Courage, fuyons…
Pour manquement systémique de la France au droit de l’Union, plainte a été déposée fin 2019 à la Commission européenne. La pandémie ne va pas en hâter l’examen.


Raison de plus pour que les citoyens français, alertés de proche en proche, s’expriment à ce sujet, sans attendre une éventuelle sanction européenne, qui serait infamante pour « le pays des droits de l’homme ».
En commençant par réagir à ce billet ! Et en continuant par l’interpellation des députés actuels et des futurs candidats aux élections…

À suivre

Louis Ripault

né en 1939
Prytanée militaire (1950-1959)
Ecole Polytechnique (X59)
Ingénieur des manufactures de l’Etat (1962)
Sciences-Po Paris (1964)
CPA Paris (1969)
cadre dirigeant, PDG de sociétés
consultant en optimisation logistique
retraité et bénévole d’associations de défense des enfants

  PS : liste des personnalités restées muettes, à paraître prochainement…

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Un commentaire

  1. Bien-sûr, le syndicat de la « Magistrature » et son ancrage à gauche envers et contre tout (y compris la justice) est un si bel exemple d’objectivité appliquée…

    Aimé par 1 personne

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