Un projet de loi digne de la Stasi, proposé par le ministre de la Justice. SCOOP
Par Daniel Desurvire
Le téléphone mobile : un fil à la patte
Chapitre 5 et FIN
À chacune de ces opérations habituelles, le risque est permanent qu’un individu malveillant intercepte les codes avec un scanner tout proche, parfois même avec un autre IPhone ou smartphone, et pille l’information en ligne et le moyen de paiement. Quant à ConnectMobile, cette plateforme instituée par l’État pour soi-disant sécuriser les paiements et les rendez-vous médicaux avec Doctolib, sont autant de clés consultées par toutes des entités de droit privé habilitées par les administrations ; fonctionnaires, opérateurs contractuels et même les grandes écoles administratives. Les risques de vol, de viol et de destruction des données, de fuites et d’indiscrétions encourues par l’usager, sont à la hauteur des inévitables malhonnêtetés d’un agent indélicat ou intercepteur malveillant car habité d’intentions vénales, lequel revendra avec de bons profits une liste, une information ou une adresse géographique sensible à des personnes physiques ou morales crapuleuse et prédatrices.
Il s’agit d’un incommensurable commerce souterrain, aussi juteux que la drogue, les armes et le proxénétisme. En aval des hackers du numérique, nous y trouvons le piratage industriel, militaire, des banques, de la santé et des ententes politiques qui révèlent la vérité sur les axes géostratégiques, d’où les activités occultes des barbouzes. Tout ce foisonnement de données volées et exploitées économisent des fortunes pour les États qui se chapardent ainsi leurs ténébreuses intentions et projets les uns aux autres. Ces malversations font vivre des millions de techniciens informatiques chevronnés à travers le monde, dont le pillage des informations sensibles, les secrets de fabrication, brevets et ingénierie dans tous les domaines qui font vivre la société moderne. Autant dire que le commerce de l’information pillées et espionnées est devenu la pierre angulaire, autant du pouvoir politique que de la délinquance et de la criminalité ; tous ensemble dans le même panier.
C’est pour cela que l’État s’investit autant dans le vol des renseignements et les indiscrétions, en balayant toutes les populations, sans exception, de systèmes de contrôle et de chapardages si commodes à prélever sur les smartphones. Quasiment tous les résidents, nationaux et migrants disposent de cette boîte à malice sans s’en soucier, laquelle si aisée à craquer, dénude la vie de son propriétaire jusqu’à l’indécence. Mais de cela, les auteurs de ce projet de loi, aussi irrespectueux que méprisants et menteurs, comme il en va de tant d’autres textes législatifs et réglementaires, ne laissent jamais filtrer la réalité de ce marché où le citoyen est dupé, après avoir été vidangé et plumé jusqu’à parfois le dépouiller de sa dignité. Les IA impersonnelles sont effectivement derrière toutes cette gesticulation, mais une fois décelé une information livrée par des mots-clés, des pupitres font leur travail pour trier, distribuer, vendre ou acheter le fond de ces journaux intimes du XXIème siècle.
Le progrès ainsi institué cherche sans répit à donner le change, insinuer à l’aide d’une parade de textes juridiques dont les titres lénitifs ne correspondent en rien au corps des textes publiés au JORF, ni à leurs intentions médiatisées pour mieux les faire avaler à un public candide, souvent résigné, car trop confiant donc vulnérable. Avec de nouveaux identifiants et de codes d’accès, la double lecture d’authentification forte (DSP2) ne fait que révéler la fragilité de la sécurité numérique en réseau ou câblée. Les Français ont vécu l’honteuse période des ausweis depuis les applications du QRCode TAC sur les portables avec la crise de Covid, laquelle fut emmenée par une vague de fond de corruption et de perfidie criminelle. D’autres se sont investis du pouvoir de jouer les collabos au service d’un État-voyou pour harceler, licencier, interdire ou dénoncer les non-vaccinés et cas-contact aux ARS et HAS, autrement dit se constituer les vigiles, mercenaires et délateurs au service d’un régime inquisitorial, et collaborer à la discrimination instituée par le pensionnaire de l’Élysée et ses génuflecteurs.
Cette discrimination fut instituée par l’Exécutif à l’instar du IIIème Reich de sinistre mémoire, mais des répliques d’application QRCode falsifiées vendues sur l’internet auront prouvé par-là que rien n’est inviolable. Cette réalité-là, pourtant vécue au quotidien et au grand jour, met en lumière les risques de débordements crapuleux emmenés par des élus oligarques sans âme ni conscience, dont la technique consiste à dépouiller les citoyens de leur intimité pour mieux les contrôler et les conditionner. Ceux-là ne cessent de grignoter les uns après les autres chaque pan de notre démocratie, pour des motifs controuvés et agrémentés de prétextes fallacieux, de mensonges ou de contrevérités. Cette mise scène se digère plus aisément dans un climat de psychose, comme en usant sournoisement de vocables anxiogènes suivis d’adjectivations lénifiantes pour semer le chaud et le froid. Ainsi s’achemine inexorablement la République vers un régime dictatorial déjà en action.
°°°
Afin de clarifier l’indépendance d’une institution judiciaire indéfectiblement subordonnée au pouvoir exécutif, rappelons que le Conseil d’État est une juridiction administrative entièrement assujettie au pouvoir régalien. Depuis le Consulat, le président en titre quoique non en fonction, délègue cette charge à un vice-président nommé par le chef d’État, lequel administre cette institution. De fait, le président en titre du Conseil d’État n’est autre que le ministre de la Justice qui néanmoins peut présider les séances. Cela pour bien cadrer la réalité de la subordination de cette juridiction qui publie ses avis conformément aux directive du chef d’État.
Cette démonstration explique clairement et sans ambiguïté pourquoi, au registre des délibérations des 13 avril et 2 mai 2023 (AG n° 406855), le Conseil d’État a spontanément, et quasiment sans réserve, à quelques nuances près pour donner le change, donné un avis favorable à ce projet de loi scélérat, histoire de dédouaner le Gouvernement d’une prétendue consultation du pouvoir judiciaire, ainsi que des AAI, AAP et autorités de régulation pour donner le change à l’autoritarisme institué, grimé en démocratie. Le Haut conseil des finances publiques, sur les dispositions programmatiques, aura bien entendu reçu les recommandations incontournables de sa hiérarchie politique pour s’ajuster aux bonnes œuvres de l’État-Macron.
Sur l’activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisation et de captation des sons et images, respectivement encadrée aux articles 230-32 à 230-44 et 706-96 à 706-98 du code de procédure pénale, les techniques des services d’enquête procédant de dispositifs sur les véhicules ou dans les lieux publics ou privés, selon les indications figurant sur l’étude d’impact, ont pour destination – selon le projet – de n‘intéresser que les investigations relatives à la délinquance et au crime. La géolocalisation, en vertu de l’article 100-7 du Code de procédure pénale, écarte de ces investigations les parlementaires, avocats et magistrats, non les journalistes et les médecins qui font pourtant parti des professions protégées. Après l’Exécutif, le Conseil d’État se dédouane à son tour en s’appuyant sur le Conseil constitutionnel qui donne son avis sur la géolocalisation limitée à la seule finalité pénale susvisée : décisions n° 2014-693 DC du 25 mars 2014 et n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, § 148 à 150, qui n’appelle aucune objection.
Puis encore, afin d’apparaître en surface une juridiction indépendante, quoique fonctionnarisée, hiérarchisée avec des magistrats amovibles, donc aux ordres car tenus par un lien de subordination, le Conseil d’État duplique les recommandations de l’exposé des motifs présenté par le garde des Sceaux, en laissant croire que les flicages, les viols de la vie privée et la conservation enregistrements ne sauraient autrement concerner que les personnes visées par les investigations judiciaires. Or, il est commode d’affirmer ce qui n’est pas vérifiable, de prétendre que ces flibusteries depuis le plus haut sommet de l’État n’existent pas en publiant des textes qui nonobstant révèle l’existence de tels actes de piraterie. Au motif que cela fait plus d’une décennie que ce type d’intrusion clandestine en ligne sur les appareil électroniques se perpétue dans le monde civil, les motifs relevant du délit d’opinion passent à la trappe d’une justice devenue inaccessible, tant elle est alambiquée. Souvenons-nous des écoutes téléphoniques de François Mitterrand !
FIN
Daniel Desurvire
Ancien directeur du Centre d’Étude juridique, économique et politique de Paris (CEJEP), correspondant de presse juridique et judiciaire. Daniel Desurvire est l’auteur de : « Le chaos culturel des civilisations » pointant du doigt les risques de fanatisme de certains cultes et de xénophobie de certaines civilisations, auxquels s’ajoutent les dangers du mal-être social, de la régression des valeurs morales et affectives ou de la médiocrité des productions culturelles, dont la polytoxicomanie en constitue l’un des corollaires. L’auteur choisit d’opposer le doute et le questionnement aux dérives dogmatiques et aux croyances délétères » (in, Les cahiers de Junius, tome III, “La culture situationniste et le trombinoscope de quelques intellectuels français” : Édilivre, 2016).
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